Cabinet d'avocats inter-barreaux
Versailles / Paris

Pascal KOERFER, associé de BKP & Associés et responsable des pôles Droit de la famille et Droit international privé du cabinet, a participé du 2 au 6 septembre 2026 à Dublin à l’Annual Meeting de l’International Academy of Family Lawyers (IAFL). Une rencontre internationale majeure qui réunissait des praticiens du droit de la famille venus de nombreuses juridictions autour des problématiques qui façonnent aujourd’hui la pratique du droit international de la famille. Le droit de la famille à...

La Cour de cassation a, dans un arrêt récent, clarifié l’état du droit sur l’audition du mineur en matière d’ordonnance de protection.



L’Ordonnance de protection, destinée à protéger une personne exposée à des violences la mettant en danger, est un mécanisme d’urgence. Le juge aux affaires familiales qui reçoit une telle demande doit en effet rendre une décision dans un délai de 6 jours à compter de l’audience.

Suivant l’arrêt prononcé le 9 avril 2026 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation n° 24-12.608 « Manque de base légale au regard de l’article L. 113-2 du Code des assurances l’arrêt qui, après avoir constaté que le sinistre avait été déclaré avec quatre mois de retard, rejette le moyen tiré de la déchéance invoqué par l’assureur sans rechercher si ce retard n’avait pas, en différant d’autant l’engagement des procédures contractuelles dont il avait la charge, privé celui-ci de la possi