Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a retenu que le droit français, qui considérait le refus de relations intimes entre les époux comme fautif au sens de l’article 242 du Code Civil était contraire aux dispositions de l’article 8 de la convention qui protège le respect de la vie privée.
Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de cassation (Civ.1re 17 septembre 2020, n°20-10.564), lequel avait rejeté le pourvoi de l’épouse à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES (CA Versailles 7 novembre 2019).
La Cour d’appel de Versailles avait considéré que l’épouse avait violé de façon grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l’article 242 du Code civil, en retenant que ladite épouse reconnaissait avoir volontairement cessé toutes relations intimes avec son mari depuis de très nombreuses années.
La Cour d’appel retenait notamment que l’état de santé de l’appelante ne pouvait « excuser le refus continu opposé par l’épouse à partir de 2004 à des relations intimes avec son mari, et ce pendant une durée aussi longue ».
Après avoir épuisé les voies de recours en France, l’épouse a saisi la Cour Européenne des droits de l’homme, arguant de la contrariété du droit français à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel défend notamment le respect à la vie privée.
Par son arrêt du 23 janvier 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme met ainsi un terme à un débat très fourni à la suite de différentes jurisprudences.
Cette décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui est louée par l’ensemble des commentateurs et praticiens du droit de la famille, s’inscrit dans l’évolution de la société, et du droit.
Certains commentaires rapprochaient l’état du droit français – et en particulier la jurisprudence relative au « devoir conjugal » - à un blanc-seing pour le viol conjugal. Il sera rappelé que ce dernier qui est pénalement répréhensible, sans qu’aucune présomption de consentement puisse résulter des liens du mariage.
La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est effectivement positive et mérite d’être saluée.
Quoi qu’il en soit, l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est une avancée majeure dans l’évolution des relations conjugales et permet aux plaideurs de savoir clairement ce qui peut être invoqué ou non dans le cadre d’une demande de divorce pour faute.
Avocat Associé