SOCIAL – LE CONGÉ DE PROCHE AIDANT

Aider un membre de sa famille atteint par la maladie, handicapé ou dépendant est un engagement très lourd au quotidien.

L’implication des proches aidants a été reconnue progressivement par la loi.

Parmi les dispositions existantes figure le congé de proche aidant.

Celui-ci est ouvert aux salariés qui suspendent leur activité professionnelle pendant plusieurs mois pour s’occuper d’un parent ou d’un proche gravement malade ou handicapé (article L 3142-16, article D 3142-7 Code du travail)

Récemment, le décret n°2022-1037 du 22 Juillet 2022, pris pour application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a élargi les critères d’éligibilité du congé de proche aidant et l’ouverture du droit à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

La condition de particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie notamment pour les personnes âgées est supprimée.

Sont concernés par cet élargissement :

• Les proches de personnes aidées dont le handicap ou la perte d’autonomie peut, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière, en particulier les aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’APA.
• Les aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes accidents du travail et de maladies professionnelles et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne.

La durée du congé de proche aidant est de trois mois renouvelables et ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié.

Une convention, un accord de brache ou, à défaut, un accord d’entreprise peut prévoir une durée supérieure.

Les modalités sont relativement simples : au moins un mois avant le début du congé de proche aidant, le salarié informe son employeur par tout moyen.

Le délai est ramené à 15 jours en cas de renouvellement du congé. Le salarié doit joindre à sa demande une déclaration sur l’honneur du lien qui l’unit à la personne aidée et précisant s’il a déjà eu recours ou pas au congé durant sa carrière ainsi que la justification du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée (article D 3142-8 Code du travail).

Le congé du proche aidant n’est pas rémunéré sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Il bénéficie toutefois d’une allocation journalière (AJPA) versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle sauf à être directement employé par la personne aidée comme aidant familial.

Il n’est pas inutile de rappeler également que chaque salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer en tout ou partie à ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui est proche aidant (article L 3142-25-1 Code du travail).

Nicolas Perrault

Avocat Associé