Le point de depart des recours entre constructeurs

Revirement notoire de la Cour de Cassation :

➢ Par 3 Arrêts du 16 Janvier 2020, la 3ème Chambre Civile considérait que c’est l’assignation en Référé-expertise qui constitue le point de départ du délai. Les Constructeurs étaient donc contraints d’introduire une action au fond contre les autres Constructeurs, Sous-traitants et Assureurs respectifs, avant même que d’avoir été assignés au fond.

➢ La Cour de Cassation a opéré un revirement important aux termes d’un Arrêt du 14 Décembre 2022, la Cour rappelant que le recours se prescrit par 5 ans à compter du jour où un Constructeur a connu les faits lui permettant de l’exercer, c’est-à-dire l’assignation au fond du Demandeur. Il s’agit-là d’une application pure et simple des dispositions de l’Article 2224 du Code Civil.

➢ La 3ème Chambre Civile a confirmé son revirement le 23 Novembre 2023 : les délais de recours entre Constructeurs / Sous-traitants partent de l’assignation en réparation de la victime agissant au fond. La Cour de Cassation, se fondant sur l’Article 2224 du Code Civil, maintient et consolide son précédent Jurisprudentiel selon lequel le délai court « à compter du jour où le titulaire d’un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Virginie KOERFER-BOULAN

Avocat à la Cour

Associée – Droit Immobilier