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Céder son entreprise les points clés
Assurance chômage : une modulation conjoncturelle
Les règles a respecter en cas d'inexploitation du fonds de commerce pour éviter un refus de renouvellement
Infraction de construction sans autorisation : sanctions a rappeler.
Licenciement et difficultés économiques : le temps des indicateurs
Prestation compensatoire : de l’importance de la sommation de communiquer, vers une obligation de diligence renforcée
La protection du droit de visite des grands-parents sur leur petit-fils en depit… des sentiments exprimes par ce dernier
Mise en conformité et adaptation des réglements de copropriété
L’ARIPA intermediation financiere des pensions alimentaires
Les conditions d’opposabilite d’une fusion absorption
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire ?
Cour de cassation, 2eme chambre civile, 12 janvier 2023, n°20-20.063
IAFL - European chapter meeting - Venice
Comment s’opposer a la dissolution anticipee d’une sarl effectuee en fraude des droits des creanciers ?
Excellente decision pour les bailleurs avec retour a la jurisprudence anterieure et possibilite d’amenager contractuellement l’obligation de delivrance
Procedure de liquidation- partage : attention aux evolutions et aux singularites de la liquidation judiciaire !
Responsabilité civile des propriétaires de biens immobiliers :
Le sort des mariages de mineurs binationaux : les conditions restrictives françaises l’emportent si l’autre nationalite est celle d’un etat tiers a l’union europeenne