BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Cet arrêt a été salué par l’ensemble des commentateurs du fait même d’un rédactionnel extrêmement bien documenté (rapport du Conseiller...

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 (n° 21-25.421), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est interrogée sur le bien-fondé du...

Cet Arrêt, rendu par la Cour Administrative d’appel de DOUAI, est venu rappeler une évidence oubliée de nombreux Bailleurs qui effectuent...

Prenant en compte les dernières affaires d’occupations illégales de domiciles dont certaines ont défrayé la chronique ainsi que le droit...

Chaque année, plusieurs millions de personnes occupent des appartements via des locations saisonnières. Cependant, la multiplication de...

Absence d’irrecevabilité de l’assignation en divorce évoquant la faute d’un époux par le biais d’une demande sur le fondement de...

La Cour de Cassation rappelle la vigilance qui s’impose à l’employeur dans la conduite de la procédure de licenciement économique d’une...

La Cour de cassation, depuis plus de 15 ans (Cass. com 20 mai 2003) subordonne la mise en œuvre de la responsabilité personnelle du...

Le droit immobilier, un domaine en constante évolution, a connu des changements significatifs en 2023. Ces transformations sont...

Les copropriétés sont souvent pourvues d’espaces verts, plébiscités pour l’amélioration tant de l’esthétique globale qu’ils offrent aux...

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer préalablement à un entretien au cours duquel il lui exposera...

1 -  Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le...

La désignation par l’entreprise, titulaire du certificat d’immatriculation, du conducteur du véhicule ayant commis une infraction...

Le régime de séparation de biens est une option choisie par de nombreux couples mariés pour protéger leurs patrimoines respectifs en cas...

Définition du Conseil Syndical : # Le Conseil Syndical est un organe de la copropriété : il joue généralement un rôle d’intermédiaire...

Le bail commercial est un contrat qui est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans, en vertu de l’article L. 145-4 du...

Le DPE (ou Diagnostic de Performance Energétique) est un document obligatoire avant la vente d'un bien immobilier en France, conformément...

L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail est...

CJUE 15 novembre 2022, C-646/20 Une personne de nationalités allemande et italienne avait épousé une personne de nationalité italienne en...

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 mars 2023, n°21-12.033  : « Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le...