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BKP & ASSOCIÉS AVOCATS
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Ordonnance de protection : Une jurisprudence clarifiée pour la sécurité des victimes et de leurs enfants
Les clauses limitatives opposant deux parties sont désormais opposables aux tiers….mais leurs clauses limitatives et/ou exonératoires de responsabilité aussi Revirement de jurisprudence : Cass . Com 3
Bien indivis et bien démembré : quelles incidences sur la gestion du bien immobilier ?
Avis d’inaptitude et dispense de reclassement.
La non présentation d’enfant
Concurrence déloyale : un masque parasité, le concurrent démasqué !
Prise en charge des frais et avantages en nature Les conséquences sociales et fiscales (L'activité Immobilière - n°858)
CCMI (Contrat de Construction de Maison individuelle) et réception tacite
Les parents sont tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même en cas de résidence chez un seul des deux parents (Cass Assemblée Plénière 28 juin 2024 n 22-84.760)
Association sans but lucratif et sauvegarde de la compétitivité
Heures supplémentaires : la cour de cassation rappelle que la preuve est partagée
Un grand Merci à tous : BKP parmi les meilleurs !
Tenue, hygiène, apparence : Quelles marges de manœuvres pour l'employeur ?
Les atteintes aux parties communes en copropriété.
Abus de droit d’agir de l’appelant : le juge du fond doit caractériser la faute de l’appelant (Civ1. 7 février 2024, n°22-13.174)
Violences conjugales : un psychologue ne peut porter à la connaissance du procureur de la république une information relative à des violences conjugales dont serait victime son patient majeur.
Les syndicats secondaires
Le point de départ des recours entre constructeurs
La recevabilité de la preuve déloyale
SCI venderesses : attention a la garantie des vices-caches