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Eric BENJAMIN

21 août 20239 min de lecture

Les facteurs locaux de commercialite

1 - Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le...

Marie-Anne BRUN-PEYRICAL

21 août 20235 min de lecture

Devoirs & résponsabilite du conseil syndical

Définition du Conseil Syndical : # Le Conseil Syndical est un organe de la copropriété : il joue généralement un rôle d’intermédiaire...

Eric BENJAMIN

28 juin 20233 min de lecture

Bail commercial et indexation du loyer

Le bail commercial est un contrat qui est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans, en vertu de l’article L. 145-4 du...

Marie-Anne BRUN-PEYRICAL

28 juin 20239 min de lecture

L’opposabilité du DPE vis-a-vis de l’agent immobilier

Le DPE (ou Diagnostic de Performance Energétique) est un document obligatoire avant la vente d'un bien immobilier en France, conformément...

Alexandre KOERFER

29 avr. 20231 min de lecture

Infraction de construction sans autorisation : sanctions a rappeler.

La construction d'un bâtiment sans l'autorisation d'urbanisme requise constitue une infraction pénale. Si une telle infraction est...

Frédéric DROUARD

30 mars 20235 min de lecture

Mise en conformité et adaptation des réglements de copropriété

La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, aux termes de ses articles...

Marie-Anne BRUN-PEYRICAL

31 janv. 20234 min de lecture

Responsabilité civile des propriétaires de biens immobiliers :

Logement décent ou responsabilité du fait des bâtiments ? Le fondement juridique change en fonction du statut de l’occupant des lieux. La...