BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

L’intention libérale ne se présume pas : un logement gratuit à un enfant ne constitue pas une donation sans preuve de volonté de gratifier.

Les allocations familiales, destinées aux enfants, ne sont pas considérées comme des revenus pour fixer la prestation compensatoire.

La Cour de cassation rappelle que l'article 14 C. civ confère un privilège de juridiction au demandeur français, sauf exception.

Fiscalité des pensions : fin de la déduction pour le parent payeur et de l’imposition pour le receveur ? Décision attendue au Sénat.

La garde partagée évolue pour plus d'équilibre. Nos experts en droit de la famille vous conseillent pour le bien-être de vos enfants.

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