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BKP & ASSOCIÉS AVOCATS
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Enfant logé par ses parents et qualification de libéralité au moment de la succession : l’intention libérale ne se présume toujours pas !
Prestation compensatoire : le sort des allocations destinées à l’entretien des enfants.
Privilège de juridiction et nationalité française : rappel utile de l’article 14 du code civil.
Vers une modification de la fiscalisation des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants.
Révision des règles de garde partagée
Ordonnance de protection : Une jurisprudence clarifiée pour la sécurité des victimes et de leurs enfants
La non présentation d’enfant
Les parents sont tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même en cas de résidence chez un seul des deux parents (Cass Assemblée Plénière 28 juin 2024 n 22-84.760)
Abus de droit d’agir de l’appelant : le juge du fond doit caractériser la faute de l’appelant (Civ1. 7 février 2024, n°22-13.174)
Violences conjugales : un psychologue ne peut porter à la connaissance du procureur de la république une information relative à des violences conjugales dont serait victime son patient majeur.
La faute au stade des mesures provisoires : chassée par la porte, rentrée par la fenêtre…
Financement d’un bien dans le cadre d’un régime séparatiste : le cas particulier de l’apport personnel en capital
Reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires : la notion de « décision » selon le règlement Bruxelles II bis
Extinction de l’action en divorce et conséquences successorales.
Prestation compensatoire : de l’importance de la sommation de communiquer, vers une obligation de diligence renforcée
La protection du droit de visite des grands-parents sur leur petit-fils en depit… des sentiments exprimes par ce dernier
L’ARIPA intermediation financiere des pensions alimentaires
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire ?
Cour de cassation, 2eme chambre civile, 12 janvier 2023, n°20-20.063
Procedure de liquidation- partage : attention aux evolutions et aux singularites de la liquidation judiciaire !