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La Cour de cassation rappelle que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d'un bail commercial expiré si le preneur n'a pas...

La Cour de Cassation précise les conditions d’opposabilité d’une fusion absorption lorsque les formalités n’ont pas été accomplies dans...

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L’obligation de délivrance due par le bailleur ne cesse de soulever des questions quant à l’étendue de la liberté contractuelle dont...