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Eric BENJAMIN
28 nov. 20243 min de lecture
Baux commerciaux : n’oubliez pas la valeur locative à la baisse !
Baux commerciaux : au renouvellement, la valeur locative à la baisse peut réduire le loyer. Un outil clé pour les locataires.
Virginie KOERFER-BOULAN
28 nov. 20241 min de lecture
La nouvelle procédure des TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) et des liquidations
Depuis octobre 2024, les TUP et liquidations imposent un délai d’opposition lié au BODACC et des attestations de conformité obligatoires.
Virginie KOERFER-BOULAN
27 nov. 20244 min de lecture
Le CCMI - Réserves et GPA
Respecter les délais de garantie de parfait achèvement, lancer les procédures adéquates et impliquer tous les acteurs est essentiel en CCMI.
Pierre-Antoine MAURY
26 nov. 20242 min de lecture
Garantie dommages-ouvrage : pas de couverture pour non-conformité sans désordre décennal.
La garantie Dommages-Ouvrage ne couvre pas une démolition-reconstruction liée à une non-conformité sans désordre décennal.
Ombline FRISON-ROCHE
26 nov. 20243 min de lecture
Copropriété : une demande globale d'annulation d'assemblée générale couvre aussi les résolutions, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
La Cour de cassation confirme qu'annuler une assemblée générale inclut les résolutions, renforçant un délai unique de contestation.
Valérie LEPOUTRE
26 nov. 20242 min de lecture
Baux d’habitation : attention à la définition de la surface habitable
Baux d’habitation : attention à bien distinguer surface habitable et Loi Carrez, des erreurs peuvent entraîner des litiges sérieux.
Agathe DIOT-DUDREUILH
25 nov. 20243 min de lecture
Enfant logé par ses parents et qualification de libéralité au moment de la succession : l’intention libérale ne se présume toujours pas !
L’intention libérale ne se présume pas : un logement gratuit à un enfant ne constitue pas une donation sans preuve de volonté de gratifier.
Laure LEROGNON
25 nov. 20242 min de lecture
Prestation compensatoire : le sort des allocations destinées à l’entretien des enfants.
Les allocations familiales, destinées aux enfants, ne sont pas considérées comme des revenus pour fixer la prestation compensatoire.
Camille VINCENT
25 nov. 20243 min de lecture
Privilège de juridiction et nationalité française : rappel utile de l’article 14 du code civil.
La Cour de cassation rappelle que l'article 14 C. civ confère un privilège de juridiction au demandeur français, sauf exception.
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